Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Éditeur : Zumeo SASU — SIRET 102 040 516 00019 — 35 avenue Henri Dunant, Bât. C, 31130 Balma — France.
Produit : TouCaution (toucaution.fr / toucaution.com).
Dernière mise à jour : 27/07/2026.

Partie 1 — Dispositions Communes

1.1 Définitions

• « Zumeo », « nous », « l'Éditeur » : Zumeo SASU, société éditrice de TouCaution.
• « la Plateforme », « le Service » : l'application TouCaution (web et mobile/PWA), ses API et ses portails.
• « Conciergerie », « le Client » : la société de conciergerie ou de gestion locative ayant souscrit un compte payant TouCaution (partie aux présentes CGV).
• « Propriétaire » : le propriétaire d'un bien géré par une Conciergerie, disposant d'un accès en lecture au Service par l'intermédiaire de celle-ci (partie aux CGU §3 ci-dessous, non partie aux CGV).
• « Voyageur » : la personne physique séjournant dans un bien géré par une Conciergerie, utilisant le portail invité sans création de compte (partie aux CGU §4 ci-dessous).
• « Caution », « Dépôt de garantie » : la pré-autorisation bancaire réalisée par le Voyageur au bénéfice du compte Stripe Connect du Propriétaire, dans les conditions décrites à l'article 1.4.

1.2 Objet et nature du Service

TouCaution est un outil logiciel de :

1. constat visuel assisté par intelligence artificielle (comparaison de photographies d'état des lieux d'entrée et de sortie) ;
2. génération de documents (rapports, exports de litige horodatés et hachés) ;
3. passerelle technique de collecte d'une empreinte bancaire (pré-autorisation) via le prestataire de paiement Stripe.

TouCaution n'est ni un assureur, ni un établissement de paiement, ni un arbitre. Zumeo SASU agit exclusivement en qualité de fournisseur d'outil technique ("Greffier Digital").

1.3 Exclusion de responsabilité sur les décisions d'imputation — clause cardinale

La décision d'imputer, de retenir en tout ou partie, ou de restituer une Caution relève de la responsabilité unique et exclusive de la Conciergerie. L'Inspecteur Virtuel (analyse par intelligence artificielle Mistral AI) constitue une aide à la décision et non une décision automatisée opposable :

• Toute anomalie détectée avec un score de confiance inférieur à 70 % fait l'objet d'une escalade humaine obligatoire et ne peut jamais fonder seule une retenue de Caution.
• Même au-dessus de ce seuil, la validation finale de toute action ayant un impact financier (prélèvement, envoi d'un courrier de litige) requiert une action explicite d'un utilisateur humain de la Conciergerie.
• Zumeo SASU ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'absence d'erreur des analyses produites par l'intelligence artificielle, et ne saurait être tenue responsable d'une décision prise par la Conciergerie sur la base de ces analyses.

1.4 Fonctionnement financier : « Zéro-Détention-de-Fonds »

Zumeo SASU et TouCaution ne détiennent, ne reçoivent et ne contrôlent à aucun moment les fonds de Caution, qui transitent exclusivement entre le Voyageur et le compte Stripe Connect du Propriétaire. La Conciergerie agit en qualité de mandataire du Propriétaire pour la gestion de la Caution, conformément au mandat signé entre eux et à la loi Hoguet, sans jamais recevoir ni détenir elle-même ces fonds. Zumeo SASU n'est donc pas partie au rapport contractuel de dépôt de garantie liant le Propriétaire (représenté par sa Conciergerie mandataire) au Voyageur, et décline toute responsabilité relative à ce rapport (montant, restitution, contestation).

1.5 Disponibilité du Service

Zumeo SASU met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service (obligation de moyens, non de résultat), sans garantie de disponibilité continue ni d'absence d'interruption, sauf engagement contractuel spécifique et écrit (SLA) conclu séparément avec une Conciergerie. Des opérations de maintenance planifiées ou d'urgence peuvent entraîner des interruptions temporaires.

1.6 Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, son code source, ses bases de données, son design et ses contenus sont la propriété exclusive de Zumeo SASU ou de ses concédants. L'accès au Service confère une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à la durée du contrat et à l'usage prévu par les présentes. Toute reproduction, extraction substantielle de la base de données, rétro-ingénierie ou usage à des fins concurrentes est strictement interdite.

1.7 Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la [Politique de Confidentialité](/confidentialite) de TouCaution. En synthèse :

• Pour les données des Voyageurs et Propriétaires traitées dans le cadre de la gestion des Cautions, Zumeo SASU agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, pour le compte de la Conciergerie qui est responsable de traitement.
• Pour les données du compte Conciergerie elle-même (facturation, utilisateurs de la Conciergerie), Zumeo SASU agit en qualité de responsable de traitement.
• Un Accord de Sous-Traitance (DPA) est disponible sur demande et sera annexé au contrat Conciergerie.

1.8 Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Zumeo SASU, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie — cette attribution de compétence n'étant opposable qu'entre professionnels/commerçants (Conciergeries), les Propriétaires et Voyageurs consommateurs conservant le bénéfice des règles de compétence protectrices du droit de la consommation, le cas échéant.

Partie 2 — Conditions Générales de Vente (CGV) — Conciergeries

2.1 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute Conciergerie souscrivant un accès payant à TouCaution, à l'exclusion de toute condition générale d'achat de la Conciergerie, qui lui est expressément inopposable sauf acceptation écrite et préalable de Zumeo SASU.

2.2 Formation du contrat

Le contrat est formé lors de la validation de l'inscription en ligne et de la complétion de l'onboarding Stripe Connect. L'utilisation du Service au-delà de la période d'essai éventuelle vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2.3 Obligations de la Conciergerie

La Conciergerie s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour (identité, coordonnées bancaires Stripe Connect, biens gérés) ;
• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable à son activité (notamment, le cas échéant, la loi Hoguet relative à la gestion locative) ;
• obtenir elle-même, vis-à-vis de ses Propriétaires et Voyageurs, toute autorisation ou information requise par le RGPD dont elle est responsable de traitement (information sur la collecte des photos, des données bancaires, etc.) ;
• ne pas détourner le Service de sa finalité (constat visuel, génération documentaire, passerelle de pré-autorisation) à des fins non conformes à la loi ;
• assumer seule toute décision d'imputation ou de restitution de Caution (cf. article 1.3).
• garantir et indemniser Zumeo SASU contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers (Propriétaire, Voyageur, autorité administrative) résultant d'un manquement de la Conciergerie à ses obligations légales ou contractuelles, d'une utilisation non conforme du Service, ou d'une décision d'imputation contestée par un Voyageur.

2.4 Tarifs et facturation

• Abonnement fixe de 1,50 € HT / mois / logement actif, et frais optionnels de 15 € HT / dossier pour tout export de litige certifié, sauf application d'un dispositif promotionnel configuré exclusivement par l'administration Zumeo.
• Ces tarifs n'incluent pas les frais de paiement Stripe (pré-autorisation, capture, virement bancaire), de l'ordre de 1,4 % + 0,25 € par transaction selon la tarification publique de Stripe en vigueur : ces frais sont facturés directement par Stripe au Propriétaire, sur le compte Stripe Connect duquel les fonds de Caution transitent, indépendamment et en sus de l'abonnement Zumeo SASU.
• Facturation mensuelle, répercutée par la Conciergerie sur ses Propriétaires selon les modalités de son choix — Zumeo SASU n'intervient pas dans cette refacturation.
• Tout retard de paiement peut entraîner, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, la suspension de l'accès au Service sans préjudice des sommes dues et des pénalités légales applicables (taux d'intérêt légal majoré, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément au Code de commerce).
• Les tarifs peuvent être révisés par Zumeo SASU moyennant un préavis minimal de 30 jours, sauf pour les tarifs faisant l'objet d'un accord commercial écrit spécifique.

2.5 Durée, suspension, résiliation

• Contrat à durée indéterminée, résiliable par la Conciergerie à tout moment, sans préavis, depuis son espace de gestion, sans remboursement des sommes déjà facturées.
• Zumeo SASU peut suspendre ou résilier l'accès, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement grave de la Conciergerie (impayé non régularisé, usage frauduleux ou non conforme, atteinte à la sécurité de la Plateforme ou aux droits de tiers), après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours (sauf urgence justifiant une suspension immédiate, notamment en cas de risque de sécurité ou d'atteinte aux droits de tiers).

2.6 Limitation de responsabilité (clause de plafonnement)

Dans toute la mesure permise par la loi française :

• La responsabilité de Zumeo SASU envers la Conciergerie, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total hors taxes payé par la Conciergerie au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
• Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects ou immatériels : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, perte de chance, atteinte à l'image, préjudice commercial.
• Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde de Zumeo SASU, ou d'atteinte aux droits que la loi rend non limitables (le cas échéant).
• Zumeo SASU n'est en aucun cas responsable des conséquences d'une décision d'imputation de Caution prise par la Conciergerie (cf. article 1.3), ni des manquements du Voyageur ou du Propriétaire à leurs propres obligations.

2.7 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (incluant, sans y être limité : panne généralisée d'un sous-traitant technique tiers — OVH, Stripe, Mistral AI —, cyberattaque d'ampleur, catastrophe naturelle, décision des autorités publiques).

Partie 3 — Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — Propriétaires

3.1 Nature de l'accès

Le Propriétaire bénéficie d'un accès en lecture au portail Propriétaire, mis à disposition par l'intermédiaire de sa Conciergerie. Cet accès ne fait naître aucun lien contractuel direct entre le Propriétaire et Zumeo SASU : la relation contractuelle du Propriétaire s'inscrit exclusivement avec sa Conciergerie.

3.2 Absence de responsabilité de Zumeo dans la relation Propriétaire–Conciergerie

Zumeo SASU n'intervient à aucun titre dans la relation contractuelle, financière ou commerciale entre le Propriétaire et sa Conciergerie (mandat de gestion, refacturation des frais TouCaution, répartition des sommes de Caution). Toute réclamation à ce sujet doit être adressée par le Propriétaire directement à sa Conciergerie.

3.3 Contenu informatif

L'Index de Risque Prédictif, les rapports d'inspection et le bilan annuel automatique sont fournis à titre indicatif et informatif, sans garantie d'exhaustivité, et ne sauraient engager la responsabilité de Zumeo SASU dans les décisions patrimoniales du Propriétaire.

Partie 4 — Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — Voyageurs

4.1 Absence de compte, consentement au dépôt

Le Voyageur accède au portail invité sans création de compte. La saisie de son empreinte bancaire via Stripe Elements vaut consentement explicite à la pré-autorisation d'un montant déterminé par la Conciergerie, dans les conditions décrites au moment du dépôt (montant, durée, finalité).

4.2 Rôle de Zumeo SASU

Zumeo SASU met à disposition l'outil technique permettant la pré-autorisation et le constat visuel. Zumeo SASU n'est ni dépositaire, ni garant des fonds, qui sont directement gérés par Stripe entre le moyen de paiement du Voyageur et le compte Stripe Connect du Propriétaire. Toute contestation relative au montant, à la durée ou à la restitution de la Caution doit être adressée en premier lieu à la Conciergerie, seule décisionnaire (cf. article 1.3).

4.3 Photographies et données transmises

Les photographies transmises par le Voyageur (Check-in) sont utilisées aux fins de constat visuel contradictoire avec la Conciergerie et peuvent faire l'objet d'une analyse par intelligence artificielle (Mistral AI) dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité. Le Voyageur dispose des droits d'accès, de rectification et d'effacement prévus par le RGPD, à exercer auprès de la Conciergerie (responsable de traitement) ou, à défaut, auprès de Zumeo SASU.

4.4 Traduction automatique

Le portail Voyageur peut afficher des contenus traduits automatiquement par intelligence artificielle (Mistral AI) dans la langue détectée du navigateur. Ces traductions sont fournies à titre informatif ; seule la version dans la langue d'origine fait foi, en particulier pour tout document à portée légale (export de litige certifié).